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Devis assurance décennale
Vous étes un nouvel auto-entrepreneur dans le secteur du bétiment. Il faut savoir que l'activité que vous exercez doit étre couverte par...
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Flux RSS Assurance pro :
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Assurance Decennale -
Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l‘acquéreur de l ouvrage. Mais il a la possibilité de s‘exonérer de cette responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d un tiers ou celle de la victime
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Garanties assurance décennale -
Cette franchise est inopposable aux victimes ; l assureur les indemnise donc intégralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par l entreprise responsable. En cas de non-respect de cette obligation d assurance, sont applicables une peine d emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.
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ÒAssurance décennale artisan -
La responsabilité décennale obligatoire demeure garantie dans tous les cas (après résiliation du contrat d assurance, cessation d activité de l entrepreneur...), sans paiement de cotisation supplémentaire (arrêté du 27.12.82). En effet, vos anciens clients ont le droit de vous demander réparation de certaines malfaçons pendant dix ans.
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Assurance décennale auto entrepreneur -
L assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages de l immeuble qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie commence après l année de parfait achèvement et prend fin à l expiration d une période de dix ans à compter de la réception.
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assurance de dommages ouvrage -
tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l ouvrage par un contrat de louage d ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d un locateur d ouvrage.
